de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

excédé le seuil de 840 000 euros stipulé à l'article 302 septies A II du code général des impôts et, d'autre part, que la société Unique n'a dénoncé à l'administration fiscale sa déclaration récapitulative

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

222-44 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rera X... coupable de violences préméditées, l'a condamnée à 18

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

A... avait été mis en examen pour complicité de ce crime, de sorte qu'il existait une confusion sur la qualification légale retenue, la chambre de l'instruction a violé l'article 181 du code de procédure

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction du 22 mai 2020 et a présenté une réclamation motivée en application de l'article 530 du code de procédure pénale ; - il n'a pas reçu l'information

B soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre des infractions relevées les 18 juillet et 9 novembre 2017, les 24 janvier

L. 223-2 du même code ; - le juge des référés a méconnu son office en ne procédant pas à l'examen de la validité des documents d'état civil produits par M.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du