TA69 · JU 4ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction au code de la route commise le 26 octobre 2018, trois points pour une infraction au code de la route commise le 19 juin 2020, deux points pour une infraction au code de la route commise le 28 juin 2020, trois points pour une infraction au code de la route commise le 10 novembre 2020, un point pour une infraction au code de la route commise le 3 février 2021, un point pour une infraction commise le 18 juillet 2020, ensemble la décision référencée " 48 SI " du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction commise le 23 août 2020, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence  ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le ministre ne rapporte pas la preuve établissant la notification des décisions successives de retraits de points ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable au retrait de points prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions commises n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, il a été donné lecture du rapport en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis une série d'infractions au code de la route les 26 octobre 2018, 19 juin 2020, 28 juin 2020, 18 juillet 2020, 10 novembre 2020, et 3 février 2021. Par une décision référencée " 48SI " du 6 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction commise le 23 août 2020, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence. M. B demande l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions successives de retraits de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et des reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 4. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 26 octobre 2018, 19 juin 2020, 28 juin 2020, 18 juillet 2020, 10 novembre 2020, 3 février 2021 et 23 août 2020. 
 S'agissant des infractions des 26 octobre 2018, 19 juin 2020 et 3 février 2021 : 
 5. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral, que M. B s'est acquitté les 2 décembre 2018, 21 juillet 2020 et 7 mars 2021 des amendes forfaitaires au titre des infractions constatées par procès-verbal dématérialisé dressés respectivement les 26 octobre 2018, 19 juin 2020 et 3 février 2021 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, M. B doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention afférent à cette infraction. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que, s'agissant des infractions précitées, l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 S'agissant de l'infraction du 10 novembre 2020 : 
 7. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.  Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 9. Pour l'infraction susvisée, le ministre produit une copie du procès-verbal électronique dressé à l'occasion de la constatation de l'infraction, qui revêt la mention certifiée par l'agent verbalisateur selon laquelle M. B a refusé de signer ainsi que la qualification de l'infraction et comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. Ce procès-verbal comporte, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressée d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points consécutif à cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions des 28 juin 2020, 18 juillet 2020 et 23 août 2020 : 
 10. En application du second alinéa de l'article 592-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations de paiement établies par la trésorerie du Centre National de Traitement (CNT) - Contrôle et Sanction Automatisés (CSA), que le requérant a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 28 juin 2020, 18 juillet 2020 et 23 août 2020. Il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquitté envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points intervenus à la suite de ces infractions seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 
 12. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 
 13. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 14. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier, que M. B a réglé les amendes correspondant aux infractions commises les 26 octobre 2018, 19 juin 2020 et 3 février 2021. En outre, les infractions relevées les 28 juin 2020, 10 novembre 2020, 18 juillet 2020 et 23 août 2020 ont fait l'objet de l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 26 octobre 2018, 19 juin 2020, 3 février 2021, 10 novembre 2020, 28 juin 2020, 18 juillet 2020, 23 août 2020 et de la décision référencée " 48 SI " du 6 juillet 2021 en tant qu'elle prononce l'invalidation de son permis de conduire. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,