Aux termes de l’article R.*431-1 de ce code : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

que reconnu par les dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

de l'article 47 du code civil.

MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui adresser

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 22 octobre 2016 au 31 août 2018 : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception