Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

441-6 du code de commerce.

Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires

La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société B&B INVEST sollicite du tribunal de : Au visa des articles 1134 et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 9 du code de procédure

R. 2151-11 et suivants du code de la commande publique et d'autre part, que cet élément d'analyse est sans lien avec l'objet du marché, en méconnaissance des articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

F... épouse C... à l'effet de signer l'acte d'affectation hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la