Codes de loi français

Article 2

Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application

Article 67

général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 117

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647

Article 52

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 Art. 33-4 - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 1586, Art. 1609 nonies C II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG, Sct.

Article 30

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 26

suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 quinquies

Article 25

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1388 quinquies B

Article 45

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B

Article 41 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37

Le registre prévu à l'article 286 quinquies du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 70

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 53

. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.