Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1671 A
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 B, Art. 193
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219 quinquies
II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.