Article 70

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 403 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 B III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.