général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

En vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts et du 5° de l'article 1605 bis du même code que la contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable de la

1414 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Il soutient qu'il réside dans le logement et que, par conséquent, l'imposition litigieuse n'est pas due en application de l'article 1414 C du code général des impôts.

Enfin, aux termes du 1 du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article

Les dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts, auxquelles renvoie l'article 1452 du même code, visent les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont l'associé unique est

1414 du code général des impôts.

1414 du code général des impôts.

A doit être regardé comme demandant la décharge de cette contribution. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " - I.

1414 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

" et aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " () la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".