Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur

Article 4-1

—

La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.

Article R*141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.

Article 4

—

I. - Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article 1

—

Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 5

—

- Code de l'énergie Art. L141-2 II. - Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article 4-2

—

Pour l'application des articles L. 414-1 et L. 413-1 du code minier, les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme d'un délai de dix ans sont transmis sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition par le titulaire

Article 45

—

- Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct.

Article 30

—

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis

Article 1

—

Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre

Article L146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement.

Article 176

—

L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie, et les dispositions législatives encadrant ces documents de programmation restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 8

—

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.

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