Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1.

Articles cités dans le texte

Article L141-1 Article R141-1 Article L621-1

Décisions citant cet article

5 765 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69cdb820cdc6046d47cd260d

3 octobre 2025

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

20 février 2024

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1c7bcdc6046d47911745

8 juillet 2025

TCOM

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