Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.

Articles cités dans le texte

Article L141-1 Article L631-1 Article R141-1

Décisions citant cet article

420 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

17 juillet 2024

Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

6 juillet 2022

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e45

1 juillet 2025

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