Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.

Articles cités dans le texte

Article L141-1 Article R141-1 Article L611-1

Décisions citant cet article

910 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782283

3 avril 2020

9ème chambre

DTA_2206858_20230627

27 juin 2023

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01162_20231114

14 novembre 2023

← Retour au Code de l'environnement