SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT;

1315 ensemble l'article 1347 du code civil ; 2°/ que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que dès lors, en retenant encore, pour condamner M.

notamment signé par lui, ce document constituant seulement une décharge d'un prêt de 20.000 francs consenti aux acquéreurs de l'appartement par un tiers qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article

785 du code de procédure civile.

V... », sans relever d'éléments de nature à établir l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; Mais attendu que, d'abord

de preuve par écrit de la dette et les autres éléments de preuve, pris ensemble, n'étaient pas susceptibles d'établir la réalité et le montant de la dette, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... a assigné les consorts Y... en paiement de ces effets ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1347 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu

1347 du Code civil ; 2 / qu'il existe une présomption légale de contrat de travail pour certains statuts particuliers tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du

1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE SON ADHERENT DEGIOANNI

au-delà du seuil de 1.500 euros en application de l'article 1341, sauf la possibilité pour le créancier de se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z...

Y..., a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir considéré que la reconnaissance de dette avait pour cause l'avance consentie par M.

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite