Cour de Cassation · civ1 — 30 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z... D'UN TERRAIN, ONT PASSE LE 16 JUILLET 1964 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AVEC UN PROMOTEUR, PUGET, EN VUE DE LA VENTE DE LEUR TERRAIN ET DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;



 QU'IL ETAIT CONVENU QUE PUGET PRENDRAIT A SA CHARGE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE BOUDES QUI AVAIT DEJA ETABLI LES PLANS ET ACCOMPLI DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES ;



 QUE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEFINITIF AIT ETE DELIVRE LE 6 JUILLET 1965, LA VENTE PREVUE N'A PAS ETE REALISEE ;



 QUE BOUDES AYANT ASSIGNE PUGET EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUDES N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE DU 16 JUILLET 1964, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN SON PRINCIPE ;



 QU'EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN " MANDAT " CONFERE PAR PUGET A BOUDES , EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUILLET 1964 PORTANT VENTE PAR X... A PUGET QUI NE POUVAIT EVENTUELLEMENT QUE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN