Cour de Cassation · civ1 — 10 novembre 1971

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE SON ADHERENT DEGIOANNI, AGRICULTEUR-ELEVEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES DE FARINE ET D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ;



 QUE DEGIOANNI AYANT SOUTENU N'AVOIR NI COMMANDE NI PRIS LIVRAISON DE CES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A ADMIS, QU'A L'EXCEPTION DE SEPT LIVRAISONS POUR LESQUELLES DEGIOANNI AVAIT LUI-MEME SIGNE LES FEUILLES DE ROUTE DU CAMIONNEUR, LA COOPERATIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT OU PAR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DES FOURNITURES PRETENDUES, ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ;



 QUE CEPENDANT LA COOPERATIVE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES AUTRES FEUILLES DE ROUTE ATTESTANT LES LIVRAISONS FAITES AVAIENT ETE, EN L'ABSENCE DE DEGIOANNI, SIGNEES PAR CERTAINS DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU PAR SES PREPOSES ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES SIGNATAIRES REPRESENTAIENT DEGIOANNI, ET SI CES DOCUMENTS POUVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DES CONTRATS PASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.