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109 résultats pour « Article 120.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

60355b9d680f8483dd390006

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

devant être faite dans les 2 ans en application de l'article L 1471-1 du Code du Travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a294

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201286

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

S... à la société Villacota 4, et ne pouvait se voir opposer l'existence de la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 ancien (devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016)

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156f3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... à l'INA du statut de ce dernier, pourtant clairement invoquée par l'INA dans ses conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1202 du code civil ; 6°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article R. 112-3 du code des assurances prévoit que “Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01920

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L.412-2 ancien du Code du travail devenu l'article L.2141-5 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df92a0d41e0057d43e594

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, -ordonné à la la société Consort France de rembourser à Pôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle