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98 résultats pour « Article 120.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89d

Appel

27 septembre 2008

27 septembre 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

17e chambre

5fda39d07b963d80129c5ddf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

SUR CE, Il ressort de l''article 954 du code de procédure civile in fine, que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement critiqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e5

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Faisant application des dispositions des articles L.121.12 et L.124.3 du Code des Assurances, Confirmer en toutes ses dispositions, le Jugement à tort entrepris, Condamner la SOCIETE SWISS LIFE au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba77

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab77

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 septembre 2023, il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 707 et 788 du code de procédure civile et L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures

Source officielle
CC

civ1

61372350cd58014677408301

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02017_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11044

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100996

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 7°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont encore invoqué l'absence de production d'une offre de crédit, imposée par les articles L. 311-1 et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdeefbeee0f8318b97452

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624a76a68110eae5b68fb9

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b82

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La SA SOCIÉTÉ D'HÔTELLERIE ET D'EXPLOITATION MARSEILLAISE (S.H.E.M.A.) conclut, vu l'unicité de l'instance et l'article R.1452-6 du code du travail, in limine litis, à ce que soit accueillie la fin de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf26379030971

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89792

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Yves Y... à lui payer la somme en principal de 7. 752,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, outre une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour s’opposer à titre principal aux demandes formulées à son encontre, la SARL PNM invoque les dispositions de l’article 1212 du code civil relatives à l’exécution jusqu’au terme d’un contrat à durée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660f94f7a40f8b0008cb744b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est rappelé qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle