AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989668
18 décembre 2008
18 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros
Source officiellePage 4 sur 510
ETRANGERS
64fab9f70f624005e653f5ee
31 août 2023
31 août 2023
[B] [P] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
Source officielle