Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique « traduction albanais » (H-2.8.1). 2.

Elle a condamné l'État albanais à verser au demandeur des dommages et intérêts pour préjudice matériel (20 400 euros), pour préjudice moral (6 000 euros) et pour frais de procédure (6 000 euros).

le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 mai 1993), que, par contrat du 12 novembre 1989, la société Interfootball BV a obtenu de la télévision albanaise

Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur en langue albanaise

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, avec reconnaissance de la violation du droit d'accès à la Cour constitutionnelle et octroi d'une satisfaction équit

que les explications concernant l'objet de ce voyage seront longtemps contradictoires, Pashko X... reconnaissant dans son premier interrogatoire qu'il s'agissait d'aller chercher la copine d'un ami albanais

[P] [V], tous quatre de nationalité albanaise et résidant en Albanie, ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris contre

Astrit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DE ALBARETI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées par l'État albanais

Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques H-02.06.01 (traduction en langue albanaise), H-01.04.01 (interprétariat allemand

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

Les juges ajoutent que les autorités albanaises disposaient de l'adresse de M.

[I] n'a pas disposé de la traduction en langue albanaise de sa convocation pour l'audience devant le juge des libertés et de la détention et confirmer l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire,

M..., ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d'une fiche de recherches relative à une demande d'arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d'exécution d'une peine

pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office un interprète de langue albanaise