CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 mars 2017

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par le Moniteur grec Helsinki une organisation non gouvernementale ayant son siège à Glyka Nera. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Le gouvernement albanais, informé de son droit d’intervenir à la procédure en vertu de l’article 36 de la Convention, ne s’est pas prévalu dudit droit. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 13 décembre 2016 et 20 janvier 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   900 (trois mille neuf cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 30 mars 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE     Dilaver CELNIKU, né le 26 janvier 1950 est un ressortissant albanais, résidant à Elbasan     Edriana CELNIKU, née le 19 mai 1990 est une ressortissante albanaise, résidant à Elbasan     Hedije CELNIKU, née le 1 er juillet 1956 est une ressortissante albanaise, résidant à Elbasan     Mirela CELNIKU, née le 17 mars 1976 est une ressortissante albanaise, résidant à Elbasan     Reimonda CELNIKU, née le 29 septembre 1974 est une ressortissante albanaise, résidant à Elbasan