attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de Saint-Brieuc Références : 20/00180 **** APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Jean-François MOALIC

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 sous le n° 20VE00339 et des mémoires enregistrés le 8 mars et le 14 avril 2022, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline Delvolvé, avocat, demande à la

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pricewaterhousecoopers Audit et autres et à la SCP Ohl, Vexliard

JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Adeline

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil national des barreaux et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat

C et autre et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut conseil du commissariat aux comptes et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PricewaterhouseCoopers Audit et autres ; Considérant ce qui

F, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut conseil du commissariat aux comptes et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PricewaterhouseCoopers Audit et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme E et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune

Crédit mutuel du Fleckenstein, dont le siège est ..., 125°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Sauer, dont le siège est 67360 Woerth, 126°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Adelaide

après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Mazars et autre, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut conseil du commissariat aux comptes et à la SCP Piwnica et Molinié

le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MME Harel-DUTIROU  , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION ADEFIC

MOSCATO 1983 Campagna italienne Umberto NEVOLA 1977 PIGNOLA italienne Vincenzo NOLE’ 1973 Vaglio Basilicata italienne Andrea NOVELLI 1980 Roma italienne Francesco OLIVETO 1965 CASTROVILLARI italienne Adele