au taux légal à compter du 29 mars 2019 ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - condamné le CREDIT AGRICOLE aux entiers dépens.

-6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

X... et la société Mach invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance Il résulte de la combinaison de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b) de la loi du 7 juillet

La nullité prévue aux articles 54 et 56 du code de procédure civile n’entâche donc pas la présente procédure. M.

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP KUHN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, violant ainsi l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu la

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.