le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

281 du Code de procédure civile et 1341 du Code civil ; Alors qu'enfin, et en toute hypothèse, en relevant, par un motif adopté, qu'il résulte des documents versés au dossier que le premier géomètre

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

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872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

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SUR LES FRAIS DU PROCÈS : La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

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  Mesures générales   En vertu de l’article 281 du Code de procédure civile, une action est réputée avoir été introduite dans les délais, même si elle a été introduite devant un tribunal qui

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

    Par conséquent, estimant que le calcul effectué par le tribunal de première instance était correct, il rectifia, ex officio , en vertu de l’article 281 du code de procédure civile, le dispositif