l'actif de l'exploitation agricole ; Attendu que les consorts Y... den Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'infraction prévue par l'article L. 411-74

de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 5936 du Code de procédure pénale, 74

Joindre les requêtes 6745/74 et 6746/74;irrecevables

de la violation des articles 181, 206, 211, 591, 593 et 600 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74

Attendu que la société Maintenon fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, sur le fondement délictuel, des préjudices subis par la société Legendre et de la condamner à payer les sommes de 74

Z... avait réglé à la société, au titre de sa contribution aux charges, une somme excédentaire de 74 409 francs, dont il était fondé à réclamer le remboursement ; Attendu que M.

sorte que le défendeur n'a pas à prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 et, par fausse application, les articles 74

les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer sur la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1236, 2011 et 2013 du Code civil, 64 et 74

de déclarer irrecevable son action, alors « que le preneur a droit au renouvellement de son bail et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; que selon l'article L. 411-74

notification de l'arrêté d'admission du préfet et du défaut de motivation de l'arrêté de maintien en soins psychiatriques ne constituent pas des exceptions de procédure soumises comme telles à l'article 74

du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président a violé ensemble les articles 73 et 74 du code

son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74

X..., la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ; 2 / que, si selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, cette

étant survenus après réception, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation le constructeur et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 74

sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74

Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu l'effet obligatoire du concordat homologué, violant l'article 1134 du Code civil et l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu

première instance, avait visé une procédure pénale différente de celle qui a été retenue par la cour d'appel pour surseoir à statuer, laquelle a ainsi violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74

/CE du 23 septembre 2002 et de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'à tout le moins, si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive