La société d'économie mixte de la ville renouvelée de [Localité 11] a conclu avec la SNC Alta [Localité 11], un bail à construction portant sur l'édification d'un ensemble immobilier à [Localité 11] comprenant

du Code électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1351 du Code civil et L. 11 du Code électoral, alors, que d'autre part, il ne résulte pas des énonciations du jugement

décembre 2001, condamné Mlle Z... à payer la somme de 11 093 francs à Mme X...

doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation de parcelles déclarées appartenir à des propriétaires décédés sans préciser l'identité des propriétaires actuels, en violation des articles R. 11

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles R-11

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 3 695 952, 72 francs sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11

mars 2003) d'avoir rejeté sa demande de versement de l'avantage conventionnel à compter du second contrat à durée déterminée pour des motifs pris de la violation des articles 11, 17 et 22 de l'accord

grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué, en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle inférieure à quatre mois de salaires, en violation des articles 11

détention ; que, par ordonnance du 24 octobre 2008, le président de la cour d'assises de l'Aisne, désignée pour statuer en appel, a déclaré caduc l'appel de l'accusé, en application de l'article 380-11

syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 34], 9°/ au syndicat MDS, dont le siège est [Adresse 70], 10°/ au syndicat USAPIE, dont le siège est [Adresse 31], 11

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel du 11 décembre 2018 Enoncé du moyen 11.

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11

rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 et de l'article 138-11

Jean A... leur décision d'exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 des statuts sauf accord particulier à convenir avec chaque partie quant aux modalités

février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date de licenciement (11 février 2004) et le motif de celui-ci (fermeture définitive de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-

L'Evèque (Sarthe), 10°) Mme Chantal J..., demeurant ..., 11°) M. Pierre, Jean O..., demeurant Salva di Levo à Sotta (Corse du Sud), 12°) M.

Y... et le gérant de la société Sogorest le 11 janvier 1993 car sous l'emprise de médicaments, la cour d'appel a dénaturé cette lettre dans laquelle M.