déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11

-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11

, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/qu' en application de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la

M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, à M. Q... M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts et à M. B...

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

du jugement susvisé du 11 mai 1990, validant le congé délivré les 27 et 29 juin 1989 par M.

francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11

à payer à la société Bernard la somme de 6 589,96 euros toutes taxes comprises au titre des frais de dépannage et celle de 132 134,40 euros toutes taxes comprises au titre des frais de gardiennage du 11

de ses propres constatations que le salarié ne travaillait pas entre 11 heures et midi, de sorte que la période travaillée ne couvrait pas entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures

Z...... soit la somme de 1 060 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 11 février 1981", M. Y..., après avoir fait délivrer à M.

Jean-Baptiste X..., 11 / M. Patrick X..., 12 / M. François, Daniel X..., 13 / M. Stéphane, Luc X..., 14 / M.

fait mention des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie, a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé les articles R. 11

X... a été interpellé entre 11 heures et 11 heures 10 par le "commandement" départemental d'intervention ; que la "feuille de route" annexée au procès-verbal de saisine ne saurait non plus tenir lieu de

loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention en ce qu'elle a inséré au titre V du Code de la route, les articles L. 11

Y... résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation, a violé l'article L. 143-11-1 3e du Code du travail ; que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

l'accident du travail à compter du 11 juin 1999, ce qui la dispensait de mettre en oeuvre les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard de l'article R