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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, l'indivision F, Mmes F et Mme D, représentées par la SCP Ducrot Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Des copies des avis d'imposition en litige, produites par l'administration au titre de l'instance n° 24PA00677 à la demande de la Cour sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Une note en délibéré présentée pour la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision D... E... a été enregistrée le 29 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100956
25 septembre 2013
25 septembre 2013
ont été portées à l'actif selon l'état liquidatif, s'agissant de dépenses personnelles du mari génératrices de dettes à l'égard de 1'indivision ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que celle de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. L'indivision de Malherbe, composée de M.
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
jugement contradictoire du 13 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé et de 1'
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, Nantes Métropole, représentée par Me Vic, conclut : 1°) au rejet de la requête de l'indivision B ; 2°) de mettre à la charge de l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110161_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1-5
66ff8581a4ff9ec259c0944b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En avril 2021, l'indivision [J] a entendu vendre l'ensemble des parcelles données à bail à M. [B], pour un prix de 661.290 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Sur le sursis à statuer [C] [M] soutient l'absence de qualité de Maître [B]-[V] pour convoquer l'Assemblée et le non respect de ses droits d'associé en ce qu'il représente 1'indivision successorale
Source officielle11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
31 mai 2016
IH [Cadastre 1] et lH [Cadastre 2] (dites HI [Cadastre 1] et HI [Cadastre 2] dans les écritures de la SNC PORT DU [Localité 4]), - condamné in solidum l'indivision [D] et la SCI BELVEDERE à payer à la
Source officielleChambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de 1'indivision post-communautaire d'un montant mensuel de 1.280 euros, et ce à compter du 29 mai 2010 et jusqu'au jour le plus proche du partage
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé cet arrêt seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que Monsieur [F] était redevable d'une indemnité d'occupation au profit de 1'
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
C... à verser à la Société Bookstore la somme de 74.304.86 € avec intérêt légal à compter du 7 novembre 2016, date de la mise en demeure ; Dire que la créance de la Société Bookstore à [...] de 1'indivision
Source officielle2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] [Y], membre de l'indivision, ayant été assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux de Chambéry.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
2 avril 2026
la parcelle YI [Cadastre 1] '[Adresse 1]' sans l'autorisation du bailleur. 49.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mandater un mandataire en transactions immobilières en vue de la vente dudit bien'; Ordonné une avance en capital d'un montant de 21'292,06 euros au profit de Mme [T] [O] à valoir sur ses droits dans 1'
Source officiellePage 4 sur 1394