Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

B A demande au tribunal 1°) d'annuler le " commandement aux fins de saisie vente " date du 6 janvier 2023 émis à son encontre au profit de l'association " société protectrice des animaux " pour une

. **************** Monsieur [X] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [S] [E] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMES - non comparants

d'avoir à libérer les locaux "immédiatement et sans délai" ; que ceux-ci ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir déclarer nul le commandement ; que M.

amiablement tout ou partie des lots visés au commandement ; 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R.322-15 du code de procédure civile d'exécution, le juge, lorsqu'il autorise la vente

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 décembre 1989, fait délivrer à sa locataire, la société 3 B, un commandement d'avoir à restituer aux lieux leur état d'origine et de cesser de

les commandements de payer qu'elle a fait délivrer à la société B2C-GROUP durant quatre années ; que [pour l']année 2015 : 1°) un commandement de payer du 18/02/2015 a été délivré à la requête de la SNC

, 53 et 54 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

Considérant ce qui suit : 1.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la

B demande au tribunal : 1°) d'annuler un commandement de payer émis par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSSM) le 5 février 2024 ; 2°) la condamnation de la CGSSM à lui rembourser

Jacques X..., demeurant ... 92320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

« (…) contrairement à ce que soutient l'appelant, l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution exige seulement à peine de nullité que le commandement de quitter les lieux

[E] un commandement de payer valant saisie pour un montant total de 49.348,37 euros et portant sur le bien situé à [Localité 1] (Réunion), [Adresse 5], parcelle cadastrée DX [Cadastre 1].

de payer au locataire le 14 octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 875,68 € , ledit commandement , ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 15

MOTIFS DE LA DECISION Par note en délibéré du 18 août 2025, la cour a demandé à l'appelant de produire en original sa pièce n°1 (bon de commande en date du 13 septembre 2016) et la date de délibéré

20 novembre 2007, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS, dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1], dite la Caisse [Localité 1].

RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : MCP INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1]