Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à payer à Mme [K] la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ordre des avocats du barreau

pris en leurs trois branches ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des sociétés Financière Voltaire et IPO pris en ses deux premières branches et du deuxième moyen de Banque

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la première contre la commune et l'intervention de la seconde au soutien de cette action alors, selon le moyen, que l'acte interruptif d'une prescription

[N] lui a opposé la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen, qui critique des motifs surabondants est dès lors inopérant ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les SCI Luri et Les Santons font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'action oblique intentée par elles contre les locateurs d'ouvrage, par

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

dans la nécessité de les interpréter ; que par suite, il ne peut lui être reproché d'avoir méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième

1648 du code civil, qui prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches et le deuxième moyen 4.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel et sur le premier moyen du pourvoi principal La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ces moyens, sur l'avis de M.

l'espèce, les deux parties s'accordaient pour considérer que tous les éléments d'actifs cédés par Mme H... à M.