motifs propres que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les infractions prévues par 1a loi sur la presse est de trois mois révolus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le deuxième moyen invoqué Enoncé du moyen 13.

Sur l'action civile, ils ont déclaré M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 591 et 593 du

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Jean-Philippe GG..., partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois des parties civiles des 20 et 22 mai 2014, contestée dans

[E] de toute responsabilité civile envers lui et de le débouter de son action en indemnisation visant M.

au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

Sur le moyen du pourvoi n° J 22-23.832, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 11.

sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 410,

Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de la société civile

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

au motif qu'ils avaient été frappés d'appel et n'avaient pas mis fin au litige sur la propriété des actions, la cour d'appel aurait violé les articles 515 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;