élu maire de la ville d'Orange le 25 juin 1995, à l'encontre de M.

en demande, en défense, et en réplique ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris de la violation

Véronique, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics

l'information, le 13 septembre 1993, dès lors que le procureur de la République avait prescrit une enquête sur les faits poursuivis le 7 mars 1992 ; Sur les autres moyens, Attendu que, pour déclarer

Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans

et 21 février 1991, 1er avril 1992, 12 mai 1992, 25 août 1992 et 28 septembre 1992.

par Gérard POTIER contre la France et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le N° de dossier 26059/94 ;        Vu la requête introduite le 28 mars 1996 par Paul COCQUEMPOT contre

suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Elf Aquitaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date

mars 1995 par G.

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

d'une information ouverte le 1er octobre 1998, pour verser aux débats un deuxième reçu de sa main, daté du 9 octobre 1993, pour contester de façon dilatoire celui détenu par la partie civile et solliciter

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 septembre 1993, qui a condamné la première, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER pour vol et complicité de vols

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1994 et 1996, la société SPC, dirigée par Philippe X..., a importé

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de complicité

1992, 6 mars 1994 et 14 mars 1994 ; qu'il apparaît, en effet, que l'incendie est la conjonction de plusieurs négligences, imprudences et non-respect des obligations de sécurité, imputables pour partie

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions

       Par arrêt du 17 mars 1993, notifié le 4 mai 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation du requérant.   GRIEFS   1.