AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501284_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officiellePage 39 sur 89
cr
ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B
6137258fcd5801467741ecc9
13 octobre 1992
13 octobre 1992
des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... coupable de contravention à un arrêté du préfet de la Vendée
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