CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 774 résultats pour « vente domaniale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501284_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

Page 39 sur 89

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B

6137258fcd5801467741ecc9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... coupable de contravention à un arrêté du préfet de la Vendée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

sans renvoi ; 4°/ alors qu'en instaurant dans l'article L. 3132-25-6 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 une possibilité de dérogation géographique au repos dominical

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301501

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2008) que reprochant à la société civile immobilière Résidence Capucine (la SCI) d'avoir construit sur une parcelle classée forêt domaniale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - le prix de vente est inférieur de plus de 32% à l’évaluation du service des domaines ce qui lèse financièrement la commune de Valence, sans motif d’intérêt général ; - l’exposé du

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02790_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

préfet de l’Aude de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande de permis dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221921_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Restauration et de tout occupant de son chef, des locaux situés 31/33 rue du Château d'Eau (10ème arrondissement), sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9292

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

A l'audience la société Domial a produit un décompte au 20 avril 2021, date à laquelle le solde débiteur de la locataire s'élevait à la somme de 4 548,29 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acde

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Devant l' inertie du vendeur à accomplir les formalités de l' acte de vente, M. X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301107_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En ce qui concerne l'urgence : - elle est satisfaite ; - il y a urgence à libérer la dépendance domaniale dès lors que l'occupation irrégulière entrave l'intérêt du service public ferroviaire ; la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00643

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

magasins, alors, selon les moyens : 1°/ qu'est contraire au principe de libre circulation des marchandises visé à l'article 28 du Traité de Rome une mesure nationale portant sur des modalités de vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004198_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur autorisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89587

Appel

16 avril 2007

16 avril 2007

Maître Daniel X... ... 97100 BASSE TERRE Représenté par Me Daniel WERTER (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709660

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Sur la compatibilité de l'appartenance au périmètre d'une association syndicale et du régime de la domanialité publique : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002375_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

est autorisée est sous-évalué et le prix de vente retenu n'est compensé par aucun motif d'intérêt général ni aucune contrepartie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301234_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le montant litigieux de 2 814 000 euros repose sur l'évaluation réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant, et que la société Bouygues Immobilier lui a laissé croire que la liaison entre la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4628

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'urgence née de l'imminence d'un dommage à venir aux personnes ou aux biens, inhérente au risque de dérive, n'est donc pas caractérisées avec l'évidence requise en référé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

société Codis condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires (3 326,51 euros), outre congés payés afférents (332,65 euros), une somme au titre du travail dominical

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01138

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

publique, Mme X...a cédé un fonds de commerce de pharmacie à Mme Z...par actes des 12 décembre 2002 et 28 mars 2003 ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente

Source officielle