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1 774 résultats pour « vente domaniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203468_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638252

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224567

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

juin 2000 donnant acte du désistement de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 2 523 078 francs, assortie des intérêts au taux légal, au titre des ventes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601717_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514454_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508684_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302340_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42449

Cassation

11 octobre 1977

11 octobre 1977

SA DEMANDE EN REVENDICATION DE L'EMPRISE DE L'ANCIENNE VOIE FERREE, OCCUPEE PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION D'UN CONTRAT DE VENTE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500081_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si le véhicule a été retrouvé par les services de police à Fort-de-France le 28 décembre 2022, il a d’abord été mis en fourrière, avant de faire l’objet d’une vente domaniale en ligne effectuée du 16 au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641616

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente

Résumé IA — à vérifier
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - il s'est porté acquéreur, lors d'une vente aux enchères organisées par la direction nationale d'opérations domaniales, du bateau de travaux Logoden pour un montant de 4 329 euros

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001803_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 22 octobre 2015, la direction nationale d'interventions domaniales a procédé à la résolution de la vente et au remboursement de la somme de 4 400 euros correspondant à l'achat du véhicule après avoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002177_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'expertise sert de support pour la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) ; elle est en charge de l'expertise de l'état extérieur du matériel mis à la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02129_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par ailleurs, si Mme A se prévaut de la comptabilisation des sommes provenant de la vente des matériels réformés et de l'utilisation du logiciel financier HERMES, de décisions quant à l'orientation des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

la vente d'un bien domanial. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Vente d'un bien domanial - [1] Disposition applicable - Bien situé à l'étranger

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300488

Cassation

5 septembre 2025

5 septembre 2025

, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, les fonctions de commissaire du gouvernement ne peuvent être exercées par l'agent ayant procédé, à l'occasion de la procédure de mise en vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632365

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

cette loi : L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, dans les conditions prévues pour les ventes

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6627fc8642439575e2f7b41f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

biens immobiliers n’est que la conséquence d’une décision juridique unilatérale de l’assemblée générale des associés ; qu’il a perçu ses droits sociaux ; que le retrait d’un associé n’équivaut pas à une vente

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e017

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

biens immobiliers n’est que la conséquence d’une décision juridique unilatérale de l’assemblée générale des associés ; qu’il a perçu ses droits sociaux ; que le retrait d’un associé n’équivaut pas à une vente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.

Source officielle