AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros
Source officiellePage 1 sur 89
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638252
10 janvier 1968
10 janvier 1968
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français
Résumé IA — à vérifier