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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101031

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

sera à envisager dans le cadre de la liquidation des intérêts pécuniaires sans qu'il puisse être considéré qu'elle a cherché à dépouiller son conjoint lequel était un homme d'affaires avisé et entouré

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631535

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... a vendu, en juin 1973, 2 800 actions de la société anonyme "Jean X... et fils" dont le capital se composait de 15 180 actions et dans laquelle il n'est pas contesté que le requérant, son conjoint,

Source officielle
CC

civ3

607941199ba5988459c403eb

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOUIS BRAILLE CEDEES PAR LE " CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, AU MOTIF QUE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, CONJOINTEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626620

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

-Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : - L'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100436

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme Place, ayant droit dans la succession de son conjoint

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, *les a condamnés conjointement à verser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100799

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d'ingratitude (1re Civ., 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237, Bull. 1985, I, n° 99 ; 1re Civ., 25 octobre

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febd7

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

en tenant compte des prix obtenus en ventes publiques; qu'à la suite de l'une de ces ventes, réalisée à Londres chez Sotheby's en 1987 à l'occasion du centenaire de Le Corbusier - vente au cours de laquelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[S] était venu 'annuler légalement à tout le moins de fait le compromis de vente pour défaut d'aléa...'.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b280

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A << CONDAMNE CONJOINTEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, de chacune des parcelles identifiées dans l'acte notarié de vente, - dit que M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6866cd53d33109fd079ada27

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [V] [X] à verser à [M] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15.000 euros sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

sur adjudication d'un immeuble appartenant indivisément à chacun des époux, la procédure de saisie immobilière serait nulle sans la présence de l'un d'eux, - la vente de cet immeuble, qui constitue

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a6b848dd6814c5e436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le compromis de vente du 27 juin 2022 est au prix de 380 000 euros et indique que les parties reconnaissent que le prix a été négocié conjointement par l’agence Imop titulaire d’un mandat de vente en date

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3d0

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

décrit dans le compromis de vente signé le 5 décembre 2019 ; - condamné 'conjointement et solidairement' Mme [T] [K] et la Sci KLP à payer à la Sas BM Patrimoine le prix d'acquisition pour un montant

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société BCM AUTOMOBILE a délivré le jour de la vente un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531072_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

enregistrée le 11 octobre 2025, la société First Of All demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 2 965 245.60 euros en restitution de la somme issue du produit de la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403008_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de mettre en vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302747_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder, dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à venir

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