AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101031
14 octobre 2009
14 octobre 2009
sera à envisager dans le cadre de la liquidation des intérêts pécuniaires sans qu'il puisse être considéré qu'elle a cherché à dépouiller son conjoint lequel était un homme d'affaires avisé et entouré
Source officiellePage 39 sur 1248
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631535
26 février 1992
26 février 1992
X... a vendu, en juin 1973, 2 800 actions de la société anonyme "Jean X... et fils" dont le capital se composait de 15 180 actions et dans laquelle il n'est pas contesté que le requérant, son conjoint,
Source officielle