Cour de Cassation · civ3 — 6 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ONT CONSTITUE UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET ONT, EN 1962, CEDE LEURS PARTS A DIVERSES PERSONNES QUI SONT ENSUITE DEVENUES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE QUAND LA SOCIETE A ETE DISSOUTE ;



 QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT, EN 1960, ENGAGEE A CEDER GRATUITEMENT A LA VILLE DE VILLEURBANNE UNE BANDE DE TERRAIN POUR EN FAIRE UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE LA VILLE DE VILLEURBANNE A EXCIPE DE CETTE PROMESSE A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 16 RUE LOUIS-BRAILLE, A VILLEURBANNE, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE DONT LES COPROPRIETAIRES SE PRETENDAIENT VICTIMES EN RAISON DE L'EVICTION D'UNE PARTIE DU TERRAIN FAISANT L'OBJET DU DROIT D'ATTRIBUTION AFFERENT AUX PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOUIS BRAILLE CEDEES PAR LE " CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, AU MOTIF QUE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, CONJOINTEMENT OU NON AVEC LES COPROPRIETAIRES OU PARTIE D'ENTRE EUX, EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ET, NOTAMMENT, DE L'INTEGRITE DE CELUI-CI SUR LE PLAN TANT MATERIEL QUE JURIDIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE, EN VUE DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES COPROPRIETAIRES SE DECLARANT EVINCES DE PARTIE DU BIEN ACQUIS PAR EUX, N'EST PAS DE CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES PAR LES SYNDICS DE LA COPROPRIETE, CAR ELLE NE TEND PAS A LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ET SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI L'EXERCE, L'X... DOMINI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET AJOUTE, AU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUALITE POUR AGIR EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A RECONNU A GUILLERMAIN ET A DECORET, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A VILLEURBANNE, QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DE L'EVICTION DES COPROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, ACTION A LAQUELLE LES COPROPRIETAIRES PRETENDAIENT AVOIR DROIT ;



 QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE A FAIT APPLICATION A L'ESPECE DU PRINCIPE QU'ELLE ENONCAIT, EN DECIDANT QU'EN CONSEQUENCE DE CE PRINCIPE, " GUILLERMAIN ET DECORET, QUI REPRESENTENT LE SYNDICAT EN LEUR QUALITE DE SYNDICS, ONT BIEN QUALITE POUR AGIR AU NOM DE CELUI-CI DANS UNE ACTION TENDANT AU RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE DES COPROPRIETAIRES DU SOL DE L'IMMEUBLE LOUIS-BRAILLE, LEQUEL CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



 MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIR L'EXISTENCE AU TEMPS DUTRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ONT VENDU LA TOTALITE DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOUIS BRAILLE A DIVERS ACQUEREURS QUI, APRES LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET SOCIAL DE CELLE-CI, ET QUE LA VILLE DE VILLEURBANNE, EXCIPANT D'UN ENGAGEMENT DE CESSION GRATUITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE AVANT LA CESSION DES PARTS, S'EST APPROPRIE UNE PARTIE DU TERRAIN ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE DEVAIENT GARANTIR LES COPROPRIETAIRES EVINCES, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LES CESSIONS DE PARTS, EN CAUSE S'ANALYSENT EN VERITABLES VENTES D'IMMEUBLES, PROTEGEES COMME TELLES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



 QU'EN METTANT AINSI LA GARANTIE DU VENDEUR A LA CHARGE DES SOCIETES CEDANTES QUI N'AVAIENT FAIT QUE SUBROGER DANS LEURS DROITS LES ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE