ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à disposition ; 4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ; 5°

Article 24

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 4

—

Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution

Article 39

—

En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental

Article 2

—

Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies - Code du travail Art.

Article D374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 66

Code de la sécurité sociale

2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du travail

Article 218-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.

Article R1432-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Code de la santé publique

Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, le président du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article L412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52.

Article R3261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Code du travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées

Article D4625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article L6222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27

Code du travail

L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du

Article R1253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 70

Code du travail

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

Article R1253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63

Code du travail

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 50

—

et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2°

Article 11-1

—

l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

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