Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L1235-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies
- Code du travail
Art. L3245-1
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail
Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1