L'affaire a fait l'objet de dix renvois à la demande des parties pour leur permettre d’établir et d’échanger leurs conclusions.

de la majoration de rente en résultant, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a caractérisé ni l'exceptionnelle gravité de la faute, ni son lien avec un acte ou une omission volontaire, ni la conscience

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La conscience du danger ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir l'employeur.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Article 3 : L'Etat versera à l'association CAP pour la Liberté de conscience la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau de ce chef.

et de religion ; que ce droit implique la liberté pour une association cultuelle de manifester sa religion ; que cette liberté ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la

sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Marylène BOGAERS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [G] [H] (Personne faisant l'objet

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il n'y aura donc pas lieu à statuer. Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le médecin notait que Mme [G] tenait un discours désorganisé, et n'avait qu'une conscience partielle de ses troubles, qu'elle ne souhaitait pas être hospitalisée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2004/83/CE du Conseil

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer