* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] [W] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3]. M.

DÉBATS À l’audience du 12 Janvier 2026 tenue en audience publique.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M.

PAR CES MOTIFS La juge de l’exécution statuant publiquement en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la caducité des commandements de payer

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35FL N° MINUTE : Assignation du : 26 janvier

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

; Vu le décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres - Saint-Julien - Puy-Lavèze de l'autoroute A89 et portant modification des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Védrines-Saint-Loup à sa demande de communication des documents suivants : 1) le registre des pièces de comptabilité, recettes et dépenses, de la « section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à : Me CORMIER Guillaume Copie à : Me BRIL Corinne Madame [Y] [B] a acquis le 31 décembre 1975 un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] cadastré section

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M.

La société Les Cars de [Localité 1] y exploitait une activité de transport public de voyageurs par autocars et autobus, dans le cadre de délégations de service public, de marchés publics et de contrats

caduc, et ne pouvait, en conséquence, exercer l'action résolutoire y étant attachée ; qu'en retenant dès lors, pour néanmoins accueillir l'action résolutoire de Mme A... sur les immeubles cadastrés section

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.