SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

[K] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de neuf mois ; en ce qu'il a prononcé à titre de sanction accessoire la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre du

[N] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R.518-31 du code monétaire et financier à peine d'invalidation de la vente amiable, -condamné M.

CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE

Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant

Y..., laquelle fait valoir que la saisie en cause aurait été pratiquée sur un compte joint, de sorte qu'à peine de caducité de la saisie, et en application de l'article 77 du décret du 31 juillet 1992,

Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative imposent qu'une demande en référé suspension soit l'accessoire d'une requête au fond. Or si M.

ou de nivellement ; or, l'accession ne jouant qu'en fin de bail, la mise en oeuvre, pendant le bail, de la procédure d'éviction prévue par l'article L 213-10 du code de l'urbanisme n'emporte pas accession

Par acte sous seing privé en date du 15.12.2023 et avenant du 15.03.2024 , la SA 3F NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire , avec Madame [T] [J

Le 20 septembre 2002, la société PRODIM et la SARL [V] ont conclu un contrat de franchise comprenant un pacte de préférence et une convention dite de 'produits accessoires' en vue de l'exploitation par

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

pièces de l'appelante ainsi que des dernières pièces de la commune intimée au regard des dispositions de l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'à peine

part, qu'en ordonnance la publication par extraits de l'arrêt, sans préciser le nombre de publications, et sans déterminer les extraits de la décision qui devront être diffusés, la Cour a prononcé une peine

déposé une requête en vue de voir pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de Madame Y..., divorcée LE X..., pour obtenir le paiement de la somme de 419.412,87 francs en principal, intérêts et accessoires

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

[Y] et Mme [A] divorcée [Y] d'avoir à régulariser les échéances impayées d'un montant de 3 960,25 euros à peine d'exigibilité de l'intégralité du prêt.

effectuée à la date de la défaillance de cette dernière, à savoir lors de la première échéance impayée du prêt, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 2°/ que tout jugement, doit, à peine