Maître X X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris

les a remis en espèces au maire de Saint-Denis ou à certains de ses adjoints, notamment Z..., après avoir prélevé une commission ; Que, par ailleurs, des sommes ont été versées à un conseiller municipal

de l’empêcher de s’ingérer dans les finances de la municipalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

The municipal police force amounts to some 13% of municipal staff and less than 10% of all municipal and provincial staff.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE J C DECAUX PARIS A PASSE, D'UNE PART, AVEC LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 COMPLETE PAR UN AVENANT

civiles Pierre B... et Yvan H..., au motif que, copropriétaires faisant partie de l'Association Syndicale Libre des copropriétaires de Port-Grimaud, cette dernière, en se constituant elle-même partie

du marché qu'après y avoir été autorisé par le conseil municipal de Pontivy", d'autre part, en l'absence d'une pareille clause dans le contrat de concession conclu le 9 octobre 1978 entre la ville de

    Par une décision du 3 octobre 2006, le Conseil municipal de Yenice ordonna la démolition d’une partie de la maison et condamna le requérant à une peine d’amende pour construction illégale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par la suite, par la décision n o 44 du 25 juin 1990, la municipalité licencia la mère des requérants dans le cadre d’un remaniement du personnel de l’administration municipale.

Christian X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au Centre de fomation des gardes équestres

T..., et par : - La ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de

de La Ciotat ayant décidé de revendre la majeure partie du terrain à la SCI Pied de la Ville, la société Sport immo les a assignées, ainsi que M.