est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance

[Y] pour une durée de 28 jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 qu'en jugeant que l'ordonnance rectificative du 30 août 2021 avait prolongé la rétention de M.

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 2.

1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 24 janvier 1991 par lequel le maire de Lourdes lui accordé un permis de construire, ensemble l'ordonnance

[S] [F] et Mme [J] [T] épouse [F], co-gérants de la SCI [Adresse 18], ont interjeté appel de l'ordonnance du 22 décembre 2022 et des ordonnances rectificatives du 7 février et du 7 mars 2023, les instances

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de référé réputée contradictoire rendue par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, le 8 juillet 2019 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 20 septembre 2017, et d'une ordonnance

représentée par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de référé en date du 30 MARS 2012 et d'une ordonnance rectificative en date du 13 avril 2012 rendues par le

déférée ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la validité de l'ordonnance du 4 juin 1997 dite " ordonnance rectificative d'erreur matérielle " ; " alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de

L'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur ses expéditions. Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.