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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2504838_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2505057_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2505114_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 432-2 de ce code énonce que : " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2505182_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2505230_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502592_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503957_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504725_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R.432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 2.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320885_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400102_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501460_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501494_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2426872_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2415351_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2415467_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2417454_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2421917_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R. 432-2 de ce code énonce que : " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326953_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507979_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2508521_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle

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