Y... a été engagé par Mme X... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des

[Z] [K] à lui payer : la somme de 11 432,04 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 29 juillet 2025, avec intérêts

2006, l'employeur a procédé à la rectification du bulletin de paie de l'intéressé pour y mentionner un horaire hebdomadaire de 37 heures ; que, réclamant le bénéfice de la rémunération de 115 % du minimum

conduit le chirurgien à pratiquer la même ablation complète de la glande thyroïde, mise en avant dans la plainte ; qu'il en résulte que les experts ont bien envisagé l'éventualité d'une révélation, lors

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 2000), que la société civile immobilière Hellouin (

, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

précédente, adressée aux consorts de Y..., elle avait renoncé à l'application du tarif légal et réclamé des honoraires d'un montant de 33 684,77 francs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors

Ce minimum est également réduit à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à la chasse aux colombidés.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Dans le même délai de huit ans les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi ..." ; qu'aux

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[H] [E] et Mme [Q] [E] à lui payer : la somme de 2 296,34 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 04 décembre

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1999) que M.

Traité instituant la Communauté européenne qui prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi

Provençale (la SCI) a promis de vendre un bien immobilier à la société Bodard sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire pour une surface de 1 100 m², un prix minimum

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Vêtir, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Elle fait ensuite valoir que l'inspecteur du recouvrement a constaté, lors du contrôle, que certains VRP exclusifs, assujettis au régime général, percevaient une rémunération inférieure aux minimas prévus