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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04726_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné d’office : - elles sont
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02846
5 décembre 2018
5 décembre 2018
termes de l'article 313-1 du code pénal : l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les pénalités : - la majoration de 80 % n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres frauduleuses.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
mises en œuvre sont injustifiées, dès lors que l'administration n'a pas établi l'existence d'une intention frauduleuse.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303623_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le 8 mai 2022, l'intéressé a été interpellé pour des faits de violence sur son épouse et, le 8 juillet 2022, il a été condamné pour ces faits à une peine de huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300470_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A la suite de la réception du procès-verbal d'infraction dressé par les services de police dans le cadre de l'interpellation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87741
10 juin 2005
10 juin 2005
sans chariot, ni sac, et alors qu'il était en surveillance dans le rayon des DVD, a vu que la chemise de cette dernière était déformée sur le côté comme pour dissimuler de la marchandise, puis l'a interpellée
Source officielleRétentions
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Je soulève également la nullité de la procédure car il n'y a rien concernant la date et l'heure de l'interpellation.
Source officielleRETENTIONS
64a3b89d6523a105dba2b01e
1 juillet 2023
1 juillet 2023
L'arrêté critiqué de la préfète du Rhône a retenu au titre de sa motivation que : - l'intéressé a été interpellé pour des faits de faux et usage de faux et est très défavorablement connu des services
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308276_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il a été interpellé le 23 septembre 2023 par les services de police de Toulon muni de faux documents d'identité et porteur de produits stupéfiants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b590
11 juin 2008
11 juin 2008
- d'avoir à PERIGUEUX (24), entre le 2 juin 2007 et le 3 juin 2007, frauduleusement soustrait un camescope au préjudice de Sabrina N...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519684_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... fait valoir que les faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé pour lesquels il a été interpelé ne suffisent pas à caractériser une menace à l’ordre public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503913_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
interpellation et de l’édiction de l’arrêté en litige, des documents permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00247
10 février 2009
10 février 2009
suffisante de Monsieur Jacky X... de justifier sa situation postérieurement au licenciement, qui n'avait pas besoin d'être formalisée par une sommation de communiquer ; face à cette interpellation suffisante
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228293
22 juin 2005
22 juin 2005
X a manifesté son intention de demander l'asile politique en France lors de son interpellation le 20 juillet 2004 alors qu'il s'apprêtait à rejoindre la Grande-Bretagne, il n'a présenté formellement sa
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228301
22 juin 2005
22 juin 2005
X a manifesté son intention de demander l'asile politique en France lors de son interpellation le 20 juillet 2004 alors qu'il s'apprêtait à rejoindre la Grande-Bretagne, il n'a présenté formellement sa
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228315
22 juin 2005
22 juin 2005
décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X a manifesté son intention de demander l'asile politique en France lors de son interpellation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100971_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 6 juillet 2021 Mme D a été interpellé par les services de police et par un arrêté du même jour, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783
19 septembre 2018
19 septembre 2018
les pertes pécuniaires qu'elle pourrait subir à la suite d'une fraude ; que les assureurs ont refusé de l'indemniser au motif que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies du fait de l'interposition
Source officiellePage 39 sur 237