TA54 · Reconduites à la frontière — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 à 18 heures 11, M. D B, représenté par Me Cathala, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges du 14 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges du 18 décembre 2023 portant assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation avant d'édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle au moment d'édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ;  
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée quant à sa durée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Cathala, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il précise par ailleurs que les enfants de M. B sont régulièrement admis au séjour en France dès lors que leur mère bénéficie d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la mesure d'éloignement aurait pour effet d'empêcher le requérant de voir ses enfants ; 
 - et les observations de M. B, assisté par une interprète en langue albanaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant albanais né le 28 novembre 1971 est entré en France le 27 février 2019, accompagné de ses trois enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 14 juin 2019 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 novembre 2019. Par des arrêtés du 25 juin 2019, le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 29 avril 2022 et par la CNDA le 8 novembre 2023. Le 8 mai 2022, l'intéressé a été interpellé pour des faits de violence sur son épouse et, le 8 juillet 2022, il a été condamné pour ces faits à une peine de huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Epinal. Le 28 juin 2022, la préfète des Vosges a édicté une nouvelle mesure d'éloignement à l'encontre du requérant, qui n'a pas été exécutée. Le 24 novembre 2022, M. B a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé. Par l'arrêté litigieux du 14 décembre 2023, la préfète des Vosges a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. Par arrêté du 18 décembre 2023, M. B a été assigné à résidence dans le territoire des Vosges pendant une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, d'une part, par un arrêté du 2 octobre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges a l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 14 décembre 2023 doit être écarté. 
 5. D'autre part, par un arrêté du 2 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 octobre 2023 et librement accessible sur le site internet de la préfecture, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme A C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières entrant dans ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 18 décembre 2023 contesté doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au cours de l'année 2019 et résidait dans ce pays depuis quatre ans seulement au jour des décisions contestées. Le requérant soutient que ses enfants séjournent régulièrement en France dès lors que leur mère est titulaire d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'intéressé a été interpellé pour des faits de violence sur son épouse, le 8 juin suivant, une ordonnance de protection a été rendue à son encontre lui interdisant tout contact avec son épouse ainsi que de paraître à l'école de ses enfants et, le 8 juillet 2022, il a été condamné pour ces faits à une peine de huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Epinal. Par une ordonnance du 1er août 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a ordonné la mainlevée de l'obligation de M. B de ne pas entrer en contact avec son épouse mais a maintenu l'obligation de M. B de ne pas paraître au domicile de cette dernière. Dans ces conditions, la préfète des Vosges n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui opposant une obligation de quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il convient également d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ".  
 9. Si le requérant, dont les demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par l'OFPRA et par la CNDA, soutient encourir des risques pour sa sécurité en cas de retour en Albanie, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas termes de la décision contestée que la préfète des Vosges n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M B.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète des Vosges doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;  2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 8 juillet 2022, le requérant a été condamné pour des faits de violence sur son épouse, à une peine de huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Epinal. Le 24 novembre 2022, M. B a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé. Au regard du caractère récent de ces deux infractions et du caractère particulièrement grave de la première, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète des Vosges a pu considérer que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public.  
 15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu en France à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que le risque de fuite n'est pas établi doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. B réside en France depuis quatre ans seulement et ne justifie d'aucune insertion dans ce pays. Son comportement constitue une menace pour l'ordre public et il s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète des Vosges a pu prononcer une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Cathala et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.