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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f950a6de0ebe408dac7bd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2110125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2016 une provision d'un montant de 50 533 euros, correspondant à a valeur d'une créance détenue sur la SCI Stadium, estimant que cette créance n'était pas recouvrable
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d94
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... abandonnait la somme de 738, 53 ¿ au profit de son client et gardait à sa charge les frais d'Huissier. Il est fait référence aux articles 2044 du Code Civil et 2052.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f3be24fee0dd3d006071
20 juin 2012
20 juin 2012
la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2007 ; Que le tribunal de grande instance de Paris, par le jugement dont appel, ayant retenu, ainsi que l'y invitait la société NRJ RESEAU, que les 'frais
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445608bcff606d9c53d40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'occasion de cette vente, le syndic a adressé au notaire un état daté faisant mention d'une dette de 4.689,13 euros, recouvrant les frais de procédure de référé mis à leur charge par l'assemblée générale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD002308504
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Frais et dépens 32.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le cahier des clauses techniques générales prévoyait que la garantie accordée recouvrait, s'agissant des biens immobiliers, " la valeur d'usage du bâtiment sinistré, majorée du tiers de la valeur de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01085
4 mai 2011
4 mai 2011
Les relevés mensuels d'horaires itinérants signés par monsieur X...sont communiqués jusqu'au mois de mai 2005 compris ; de juin à décembre 2005, sont communiquées des notes de frais avec l'indication d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163abee379f4722fa1c5313
26 mai 2010
26 mai 2010
Par jugement contradictoire et en premier ressort du 4 décembre 2008, frappé d'appel par déclaration du syndicat du 3 avril 2009, ce tribunal a : - dit n'y avoir lieu d'annuler les résolutions 4, 5,
Source officielleChambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e48
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ses dernières conclusions en date du 7 mars 2024, [E] [G] sollicite la confirmation du jugement entrepris, demandant à la cour, y ajoutant, de lui allouer la somme de 2500 € à titre d'indemnité pour frais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Il apparaît légitime d'allouer de ces chefs à Mme X..., âgée de 38 ans à la consolidation, les sommes suivantes : -Préjudice économique recouvrant seulement l'ITT fixé au montant des indemnités journalières
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f1240
6 février 1990
6 février 1990
qui concerne la réserve d'activité cédante sur Chaumont et sa région comme il a été stipulé ci-dessus", que cette dernière précision manifestait que la formulation de la clause de non-concurrence recouvrait
Source officielleother
6137264ccd580146774247e1
10 mai 2004
10 mai 2004
le requérant conclut à la confirmation de la décision en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice moral et réclame, au titre de son préjudice matériel et financier la somme de 200.000 euros recouvrant
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c61
29 janvier 1992
29 janvier 1992
que le bail à construction, portant sur le terrain et conférant au preneur le bénéfice d'un droit réel immobilier, avait été conclu après le sinistre, avec un tiers, par Mme Y..., que celle-ci ne recouvrait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02906_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, des sommes de 1 500 et 2 000 euros, respectivement pour les frais
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107341_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Xoual, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n°16 en date du 16 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Gémenos a instauré un périmètre de sursis à statuer recouvrant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
liquidation judiciaire simplifiée du 23 juin 2016, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif étant du 31 mai 2018 ; - l'administration a méconnu l'article L. 643-11 du code de commerce en recouvrant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408499_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
sur la parcelle ; - en cinquième lieu, l'autorisation accordée méconnaît les dispositions de l'article UH10 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet prévoit une " toiture " recouvrant
Source officiellePage 39 sur 132