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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B
6137260ccd58014677422916
14 septembre 1999
14 septembre 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux témoignage, falsification
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
20 décembre 1995
François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 6 décembre 1994, qui, pour tromperie et falsification de denrée alimentaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c291
7 août 1990
7 août 1990
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91763271232b2e4c41f
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'appui de ses demandes, [I] [X] expose que le chèque a été falsifié et soutient que la banque tirée et la banque présentatrice ont failli à leur obligation de vigilance en ne repérant pas cette falsification
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd97
28 juin 1988
28 juin 1988
Robert- contre un arrêt (n° 198 / 88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 avril 1988, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209269_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que son permis de conduire algérien remis pour échange avait été falsifié
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303907_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par mémoire, enregistré le 22 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit l'original du passeport falsifié et présenté à l'embarquement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa75
23 janvier 1997
23 janvier 1997
de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'usage de certificat ou attestation inexact ou falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... avait falsifié la durée de son titre de séjour afin d’obtenir sa naturalisation.
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c468d6
31 janvier 1996
31 janvier 1996
, la falsification est antérieure à la remise au destinataire ; que la cour d'appel ne justifie pas que la date de l'acte de signification remis à M.
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f80f
9 octobre 1997
9 octobre 1997
entaché sa décision d'une contradiction de motifs, la privant encore d'une condition essentielle à son existence légale ; "alors, enfin, que les factures sont des écritures de commerce dont la falsification
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfec
13 juin 2001
13 juin 2001
. ; qu'en ne répondant pas à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au reste, la falsification de notes de frais, de la part d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101293
16 novembre 2016
16 novembre 2016
indemnitaires à l'égard de l'assureur de l'avocat, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas démontré par les cessionnaires que l'avocat ait eu connaissance de la falsification
Source officiellecr
êt a dit n'y avoir lieu à suivrec/Robert X
613726a3cd58014677427430
13 mars 2007
13 mars 2007
nature à exclure la responsabilité pénale du prévenu (mémoire de la société Aromes, p. 6, 1) ; qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre ce dernier, sur le caractère grossier des falsifications
Source officiellecr
61372627cd580146774235ad
18 décembre 2001
18 décembre 2001
. ; que, cependant, l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur l'infraction d'usage de faux, délit distinct de celui de faux, qui est punissable même si l'auteur de la falsification demeure inconnu, et
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb22
13 mars 1989
13 mars 1989
cause la citation vise seulement l'arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions hygiéniques de congélation, et de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
Source officiellecr
613725e5cd5801467742161d
7 février 2001
7 février 2001
André X..., tout à la fois donneur d'ordre et auteur des falsifications manuscrites, sera renvoyé devant la juridiction correctionnelle" ; "alors que, d'une part, le principe de la présomption d'innocence
Source officiellecr
613725e9cd5801467742180c
21 février 2001
21 février 2001
porté atteinte aux vins " Côte Rotie " puisqu'elles avaient pour but d'éviter que la production excédentaire ne soit envoyée en distillerie, en l'absence cependant de poursuites du chef de fraude et falsification
Source officiellecr
613725efcd58014677421ab0
10 avril 2002
10 avril 2002
disposition de la justice, de mettre fin à certaines des infractions reprochées (association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme) et de prévenir le renouvellement des autres (falsification
Source officiellecr
ENNES, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Henri X
613725ffcd5801467742227e
30 mai 2001
30 mai 2001
suite de ces plaintes par le procureur de la République, le syndicat Confédération paysanne des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification
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