d’appel de fonds non justifiées, exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

et le versement de provisions mensuelles représentant 1/12 ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SARL [H] est régulièrement

entiers dépens de l'instance ; - condamné Monsieur [M] [O] à payer à la SCI [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution

mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [E] [M] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [E] [M] aux dépens ; CONSTATE l’exécution

à titre provisoire.

être versées en exécution du budget provisionnel.

l'assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant ; - DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

du 17 décembre 2012, Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme A... pour garantir sa créance ; que, le 11 janvier 2013, Mme

l'article L626-10 du Code de commerce, désigne Monsieur [C] [V] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment : * de verser auprès du commissaire à l'exécution

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 1°/ La société [J] [N], [R] [Y]-[N], [K] [Y] et Nadège Lanzetta, société civile professionnelle

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

troubles anormaux de voisinage, a saisi le tribunal de grande instance de Bayonne, d'une action formée contre Mme [U] [K], sa voisine, pour que cette dernière soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution

être versées en exécution du budget provisionnel.

dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

en exécution du budget provisionnel.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, CONSTATONS l’acquisition de la clause