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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cfd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- Quant au travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02543
15 décembre 2010
15 décembre 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sensouksacones X...de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
Source officielleChambre Sociale
69fc23cccdc6046d47e1a60a
30 avril 2026
30 avril 2026
- sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle fait valoir que son employeur a en outre dissimulé volontairement une partie de son activité en ne lui payant jamais la matinée de travail qu'elle accomplissait un samedi matin par mois près de 9
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f0551627057d32e12e
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061
25 novembre 2020
25 novembre 2020
; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : Contrairement à ce que prétend la Sa KPMG, c'est bien de manière intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014
4 octobre 2017
4 octobre 2017
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10462
9 mai 2019
9 mai 2019
R... la somme de 22.800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le travail dissimulé, en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10094
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... sur son activité, qui constituent le seul grief retenu par la cour, ont eu pour conséquence une dissimulation de l'activité réelle du salarié.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d779477fe04f5cc6311
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d18c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleChambre Sociale
668e2564fcf93851fdd6475d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.822l-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié, Aux termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10468
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d7
13 mars 2018
13 mars 2018
Le 19 août 2013, plusieurs salariés, dont Mme [O], ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir notamment le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la fixation d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636
4 septembre 2018
4 septembre 2018
par dissimulation d'activité dès lors que la société a immatriculé son établissement principal , que, dès lors, en se fondant, déclarer M.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les
Source officiellePage 39 sur 1260